Aller au contenu principal

Pour voir cette vidéo vous devez accepter les cookies de YouTube.
Oui, j’acceptePlus d’informations

Actualités

Nº 51/2025 : 10 avril 2025
Informations 
en fr
Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur deuxième dialogue annuel
Nº 50/2025 : 10 avril 2025
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-225/22 AW "T"
es de el en fr it hu pl pt
Avocat général Spielmann : une juridiction nationale est tenue d’écarter ou de considérer comme juridiquement inexistant l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne satisfait pas à l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi
Nº 49/2025 : 10 avril 2025
Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-758/24, C-759/24 Alace
bg es de el en fr hr it mt pl pt
Protection internationale : selon l’avocat général Richard de la Tour, un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif et doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation
Toutes les actualités

Recherche d'une affaire

Juridiction
recherche avancée

Derniers arrêts, conclusions et résumés

Cour de justice
Tribunal